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Marchés publics - DSP - Achats

L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur

Rédigé par ID CiTé le 10/04/2020



L’admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur
L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation.

En l'espèce, les résultats de la campagne 2011 ont été remis à l'agence de l'eau en février 2012 et, dès 2013, l'agence a eu connaissance des manquements de la société S. dans l'exécution des prestations.

Toutefois, le solde des prestations a été réglé le 13 mars 2013 et, par un courrier du 12 août 2013, l'agence de l'eau a informé la société de ce que, si elle envisageait de n'admettre les prestations de 2012 qu'après réfaction du prix, en revanche, s'agissant de la campagne 2011, " malgré les erreurs révélées, aucune action ne sera engagée dans la mesure où l'Agence a renouvelé le marché pour 2012 et accepté de ce fait les résultats ".

Ainsi, les prestations doivent être regardées comme ayant été admises au plus tard à la date de ce courrier, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre les parties. Dès lors, l'agence de l'eau ne pouvait, par le titre de recettes litigieux, et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demander à la société S. le reversement des sommes qui lui ont été versées en exécution du marché en cause.

CAA de BORDEAUX N° 18BX01671 - 2020-02-06
 







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