Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…)
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18
Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L'article 125 précité précise ici : "Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance".
Arnaud Gossement /Avocat - Synthèse complète - 2020-02-18
Dans la même rubrique
-
Juris - Pneus usagés : la responsabilité du traitement incombe à la société détentrice, même en cas de sous-traitance
-
Parl. - Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - La loi AGEC cinq ans après : au stade de la collecte, l’accompagnement de l’État envers les collectivités territoriales doit être renforcé
-
Actu - Un soutien au Plan National Plastique, avec des mesures fortes et efficaces attendues en faveur de la réduction et du recyclage des plastiques
-
Actu - Repenser ensemble le modèle du service public de gestion des déchets
-
Actu - Un acteur majeur de l’insertion et du réemploi menacé - Menace sur le réseau de réemploi solidaire Envie ( tribune transpartisane d’une quinzaine de députés )
Déconnexion
