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Affaires juridiques

Légalisation d'une signature par un maire

Rédigé par ID CiTé le 17/11/2020



Légalisation d'une signature par un maire
Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-30 du CGCT , le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

La légalisation d'une signature par le maire d'une commune est donc réservée aux administrés de cette commune, c'est-à-dire aux personnes disposant d'une résidence, même secondaire, dans cette commune.
Ce mécanisme permet un accès facilité au service public tout en préservant l'équilibre des charges entre les différentes communes.


Sénat - R.M. N° 18055 - 2020-10-29
 







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