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Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
>> Ce décret met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée.
Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin.
Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs.
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Publics concernés : usagers de la route, professionnels de santé, magistrats et forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et Wallis-et-Futuna le dixième jour suivant sa publication.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 - NOR: INTS1828579D
>> Ce décret met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence au code de la santé publique précédemment abrogée.
Par ailleurs, il vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, à Mayotte et dans les collectivités du Pacifique, en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin.
Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs.
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Publics concernés : usagers de la route, professionnels de santé, magistrats et forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et Wallis-et-Futuna le dixième jour suivant sa publication.
JORF n°0281 du 4 décembre 2019 - NOR: INTS1828579D
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