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Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2020



Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

>> L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de 
l'article 3 , les mots : "prescription médicale accompagnée" sont remplacés par le mot : "présentation" ;
Article modifié
II. - Peuvent également bénéficier de la distribution gratuite de boîtes de masques de protection mentionnée au I :
1° Les personnes atteintes du virus covid-19 sur prescription médicale accompagnée présentation  d'un document attestant d'un résultat positif à un test virologique de la maladie ; (…)

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2° 
L'article 13  est ainsi modifié
a) Les mots : "Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur," sont supprimés ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'
article R. 6122-31-1 du code de la santé publique."
Article modifié
Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'
article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
"Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'
article R. 6122-31-1 du code de la santé publique."

JORF n°0230 du 20 septembre 2020 - NOR : SSAZ2024918A
 







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