
Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
>> L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: LOGL1908523D
>> L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: LOGL1908523D
Dans la même rubrique
-
Actu - Fiches synthétiques de présentation des fonctions des sols retenues dans le projet MUSE et des indicateurs associés
-
Juris - Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d'un document d'urbanisme - Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice
-
JORF - Gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive - Modalités de transfert aux services de la DGFiP
-
Juris - Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat
-
Actu - Fonciers en débat publie un article d’Arnaud Bouteille intitulé : "Le long chemin vers une définition légale de l’artificialisation des sols…. Un point final ?".