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Les rapporteurs constatent que si certaines mesures d’application ont été publiées au début de l’année 2020, l’épidémie de covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires dont la publication était initialement envisagée pour le printemps et l’été 2020.
Le ministère de la transition écologique explique ce report, envisagé aux troisième et quatrième trimestres 2020, par des difficultés à établir une concertation avec les acteurs concernés par les textes réglementaires d’application durant la période de confinement. Enfin, le ministère a indiqué à vos rapporteurs que les textes dont la publication était initialement prévue pour fin 2020 ne devraient pas souffrir de retard dans leur publication.
Ainsi, sur 138 mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement, à l’exclusion des ordonnances :
- 32 ont été publiées et sont entrées en vigueur ;
- 12 sont déjà appliquées par des textes réglementaires existants ;
- 16 n’ont pas été publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi ;
- 78 n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.
De plus, la LOM prévoit 68 mesures d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
Au 20 juillet 2020, 5 ordonnances ont été publiées sur le fondement de 9 mesures d’habilitation.
Enfin, s’agissant des rapports au Parlement, la LOM prévoit la remise de 17 rapports. Aucun, à ce jour, n’a été transmis ; celui relatif à la présentation de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements pour l’année 2019 est, selon le ministre chargé des relations avec le Parlement, en cours de transmission.
Le présent rapport s’attache donc à faire état de la mise en application de la LOM en abordant successivement chacun des cinq titres de la loi.
Assemblée Nationale - Rapport complet - 2020-07-29
Le ministère de la transition écologique explique ce report, envisagé aux troisième et quatrième trimestres 2020, par des difficultés à établir une concertation avec les acteurs concernés par les textes réglementaires d’application durant la période de confinement. Enfin, le ministère a indiqué à vos rapporteurs que les textes dont la publication était initialement prévue pour fin 2020 ne devraient pas souffrir de retard dans leur publication.
Ainsi, sur 138 mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement, à l’exclusion des ordonnances :
- 32 ont été publiées et sont entrées en vigueur ;
- 12 sont déjà appliquées par des textes réglementaires existants ;
- 16 n’ont pas été publiées mais ont une entrée en vigueur différée prévue par la loi ;
- 78 n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.
De plus, la LOM prévoit 68 mesures d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
Au 20 juillet 2020, 5 ordonnances ont été publiées sur le fondement de 9 mesures d’habilitation.
Enfin, s’agissant des rapports au Parlement, la LOM prévoit la remise de 17 rapports. Aucun, à ce jour, n’a été transmis ; celui relatif à la présentation de la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements pour l’année 2019 est, selon le ministre chargé des relations avec le Parlement, en cours de transmission.
Le présent rapport s’attache donc à faire état de la mise en application de la LOM en abordant successivement chacun des cinq titres de la loi.
Assemblée Nationale - Rapport complet - 2020-07-29
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