Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mobilisation du Fonds développement de l’inclusion (FDI) et du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) pour soutenir les SIAE et les EA dans le contexte de la crise
Cette intervention, complémentaire aux mesures de droit commun et à l’activité partielle, prendra la forme de subventions par redéploiement des crédits initialement dévolus en 2020 à ces entreprises. Cette action de l’Etat doit permettre d’atténuer à court terme l’impact de la crise pour ces acteurs économiques de nos territoires et de préserver à moyen terme les objectifs de croissance portés par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, par le Pacte d’ambition pour l’IAE ainsi que les objectifs de transformation portés par l’engagement national "Cap vers l’entreprise inclusive" en faveur de l’emploi.
L’objectif est double :
- Consolider les entreprises sociales inclusives, souvent inscrites dans des réseaux de sous-traitance, afin de préserver l’emploi et pour qu’elles puissent pleinement participer à l’objectif de reconstruction d’une économie plus solidaire et résiliente, favorisant une société du travail pour tous et plus inclusive. La crise économique et sociale renforce en effet le rôle pivot dans les territoires, des entreprises adaptées et des structures d’insertion par l’activité économique, pour accompagner vers le marché du travail les plus fragiles, dont les travailleurs en situation de handicap, et maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité.
- Accompagner le changement d’échelle des EA et des SIAE en s’appuyant sur cette mobilisation inédite de l’Etat. La période qui s’ouvre offre une opportunité pour développer de nouveaux relais de croissance et accompagner la consolidation des filières inclusives, notamment liées à la transformation digitale, à la transition écologique, et de nouvelles utilités sociales en partenariat avec les entreprises classiques dans les bassins d’emploi
------------------------
Ainsi, la présente instruction fixe le cadre et les modalités du soutien de l’Etat qui passe par la mobilisation du fonds de développement de l’inclusion (FDI)1 et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA), dont les adaptations résultent d’une concertation conduite par le ministère du travail avec les représentants de l’IAE et des EA.
L’intervention de l’Etat s’articulera autour de deux axes :
1- Un premier axe, forfaitaire, pour assurer un déploiement rapide et homogénéisé, visant à couvrir une part des pertes d’exploitations générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement ;
2- Un second axe, individualisé et versé sur la base de projets présentés à compter de septembre, qui vise à aider les SIAE et les EA à se repositionner dans un contexte économique bouleversé et à les accompagner dans leur projet de croissance et de transformation, pour accroître le nombre de demandeurs d’emploi insérés sur le marché du travail.
Nous savons pouvoir compter sur vous. Dans un contexte économique et social dégradé, votre mobilisation - sur chacun de vos territoires - en soutien aux entreprises sociales inclusives sera décisive pour préserver l’emploi et saisir les opportunités du nouveau pacte productif et de la coopération avec les filières pour une économie plus solidaire et inclusive.
Les services de la DGEFP (mission insertion professionnelle et mission emploi des travailleurs handicapés) sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette présente instruction.
INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 - NOR : MTRD2021934J - 2020-08-14
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45048
Cette intervention, complémentaire aux mesures de droit commun et à l’activité partielle, prendra la forme de subventions par redéploiement des crédits initialement dévolus en 2020 à ces entreprises. Cette action de l’Etat doit permettre d’atténuer à court terme l’impact de la crise pour ces acteurs économiques de nos territoires et de préserver à moyen terme les objectifs de croissance portés par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, par le Pacte d’ambition pour l’IAE ainsi que les objectifs de transformation portés par l’engagement national "Cap vers l’entreprise inclusive" en faveur de l’emploi.
L’objectif est double :
- Consolider les entreprises sociales inclusives, souvent inscrites dans des réseaux de sous-traitance, afin de préserver l’emploi et pour qu’elles puissent pleinement participer à l’objectif de reconstruction d’une économie plus solidaire et résiliente, favorisant une société du travail pour tous et plus inclusive. La crise économique et sociale renforce en effet le rôle pivot dans les territoires, des entreprises adaptées et des structures d’insertion par l’activité économique, pour accompagner vers le marché du travail les plus fragiles, dont les travailleurs en situation de handicap, et maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité.
- Accompagner le changement d’échelle des EA et des SIAE en s’appuyant sur cette mobilisation inédite de l’Etat. La période qui s’ouvre offre une opportunité pour développer de nouveaux relais de croissance et accompagner la consolidation des filières inclusives, notamment liées à la transformation digitale, à la transition écologique, et de nouvelles utilités sociales en partenariat avec les entreprises classiques dans les bassins d’emploi
------------------------
Ainsi, la présente instruction fixe le cadre et les modalités du soutien de l’Etat qui passe par la mobilisation du fonds de développement de l’inclusion (FDI)1 et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA), dont les adaptations résultent d’une concertation conduite par le ministère du travail avec les représentants de l’IAE et des EA.
L’intervention de l’Etat s’articulera autour de deux axes :
1- Un premier axe, forfaitaire, pour assurer un déploiement rapide et homogénéisé, visant à couvrir une part des pertes d’exploitations générées par la crise et des surcoûts liés au maintien d’activité durant la période du confinement ;
2- Un second axe, individualisé et versé sur la base de projets présentés à compter de septembre, qui vise à aider les SIAE et les EA à se repositionner dans un contexte économique bouleversé et à les accompagner dans leur projet de croissance et de transformation, pour accroître le nombre de demandeurs d’emploi insérés sur le marché du travail.
Nous savons pouvoir compter sur vous. Dans un contexte économique et social dégradé, votre mobilisation - sur chacun de vos territoires - en soutien aux entreprises sociales inclusives sera décisive pour préserver l’emploi et saisir les opportunités du nouveau pacte productif et de la coopération avec les filières pour une économie plus solidaire et inclusive.
Les services de la DGEFP (mission insertion professionnelle et mission emploi des travailleurs handicapés) sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette présente instruction.
INSTRUCTION N° DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 - NOR : MTRD2021934J - 2020-08-14
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45048
Dans la même rubrique
-
Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024
-
Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries
-
Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi
-
Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences
-
Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles
Déconnexion
