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Domaines public et privé - Forêts

Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes

Rédigé par ID CiTé le 29/06/2020



Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes
Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du CGCT.

Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (
CE, 26 sept 2012, n° 347068  et CE, 24 mars 2014, n° 359554 ).
Par ailleurs, le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de 
l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. Il doit ainsi veiller à la sauvegarde de l'intégrité des chemins ruraux de manière à assurer la sécurité de la circulation des usagers.

Pour autant, les riverains ne disposent pas de la faculté d'imposer l'inscription de ces dépenses d'entretien au budget communal.


Sénat - R.M. N° 12551 - 2020-06-11

 










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