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Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
>> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
----------------
En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur
JORF n°0189 du 2 août 2020 - NOR: ECOM2008095A
>> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.
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En application des articles R. 2191-46 et R. 2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.
Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur
JORF n°0189 du 2 août 2020 - NOR: ECOM2008095A
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