Nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public

Dans le prolongement de la publication de l’arrêté du 28 juillet 2020 , publié au Journal officiel du 2 août 2020, qui fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics, un nouveau formulaire NOTI6 et sa notice sont accessibles en ligne afin d’ accompagner les acheteurs et leur proposer un modèle de certificat de cessibilité de créances.

Ce formulaire répond au formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020 en intégrant les nécessaires mises à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires.

Source >> DAJ

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