// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Marchés publics - DSP - Achats

Nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2021



Nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public
Dans le prolongement de la publication de l’arrêté du 28 juillet 2020 , publié au Journal officiel du 2 août 2020, qui fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics, un nouveau formulaire NOTI6 et sa notice sont accessibles en ligne  afin d’ accompagner les acheteurs et leur proposer un modèle de certificat de cessibilité de créances.

Ce formulaire répond au formalisme introduit par l’arrêté du 28 juillet 2020 en intégrant les nécessaires mises à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires.


Source >> DAJ
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...