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> Texte renvoyé en commission
Jeudi 23 octobre 2014, le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain.
Ce texte a pour objectif d’appliquer aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, notamment les chemins ruraux, le principe d’imprescriptibilité propre au domaine public. Ceci doit permettre d’éviter qu’un propriétaire riverain acquière la propriété d’un bien sur lequel il exerce des actes de possession.
A l’instar de la commission des lois, le Sénat a décidé de renvoyer ce texte en commission afin d’étudier toutes les difficultés juridiques que pourrait soulever l’application du principe d’imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales.
Les sénateurs ont adopté la motion de renvoi en commission.
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html
Jeudi 23 octobre 2014, le Sénat a entamé l'examen d'une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales.
Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux "sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune" selon l'article L. 161-1 du code rural, et, peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une revendication de prescription acquisitive par un propriétaire riverain.
Ce texte a pour objectif d’appliquer aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, notamment les chemins ruraux, le principe d’imprescriptibilité propre au domaine public. Ceci doit permettre d’éviter qu’un propriétaire riverain acquière la propriété d’un bien sur lequel il exerce des actes de possession.
A l’instar de la commission des lois, le Sénat a décidé de renvoyer ce texte en commission afin d’étudier toutes les difficultés juridiques que pourrait soulever l’application du principe d’imprescriptibilité aux immeubles du domaine privé des collectivités territoriales.
Les sénateurs ont adopté la motion de renvoi en commission.
Sénat - Dossier législatif - 2014-10-23
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html
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