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Parmi les principales dispositions votées:
Production et consommation
- réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50% à l’horizon 2025.
- diminution de moitié de la consommation énergétique en 2050 par rapport à 2012 avec un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030, via un amendement gouvernemental.
- baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et leur division par 4 en 2050.
- la part des énergies renouvelables doit être portée à 23% en 2020 et 32% en 2030, et la consommation des énergies fossiles diminuer de 30% en 2030.
Rénovation énergétique
- obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces. Pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015 institue un crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui va remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD).
Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D'autre part, l'éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.
- un amendement fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu'en 2017.
- dérogations aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'isolation. Cette disposition simplifie et élargit l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d'opérations.
- mise en place d'un "carnet numérique de suivi et d'entretien" du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017.
- un amendement favorise la rénovation acoustique à l'occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.
- Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat.
- Lors des ventes d'immeubles d'habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d'un autre amendement adopté.
Véhicules : mesures obligeant l'Etat, ainsi que les propriétaires de taxis, voitures de transport avec chauffeurs et voitures de location à être équipés d'un nombre croissant de véhicules "propres". A compter du 1er janvier 2016, au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Ce devra être aussi le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020. Cette obligation d'achat ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.
Les véhicules propres sont des "véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret".
Pour les plus de 3,5 tonnes, cela peut être des véhicules "électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire".
Obsolescence programmée des produits punie comme une tromperie sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. Le texte prévoit d'ajouter dans le code de la consommation cette durée de vie délibérement réduite dans les éléments constituant une tromperie ou une tentative de tromperie du contractant.
Sacs plastiques et vaisselle jetable: interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir de 2016, mais également celle de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020. A partir du 1er janvier 2016, il sera donc mis fin à la mise à disposition payante ou gratuite de sacs plastiques de caisse à usage unique, sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières: les sacs "biosourcés" (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et les sacs compostables en compostage domestique.
Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes. Ce chèque énergie doit permettre à ses bénéficiaires de payer les fournisseurs d'énergie ou de capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie. La ministre de l'Ecologie est favorable à une "cohabitation partielle" des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz avec le chèque énergie.
Le trajet à vélo pour aller travailler pourrait être indemnisé. Les employeurs pourront, s'ils le souhaitent, verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Le montant de l'indemnité kilométrique vélo sera fixé par décret, et elle sera exonérée de cotisations sociales.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2230-p.pdf
Parmi les principales dispositions votées:
Production et consommation
- réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75% à 50% à l’horizon 2025.
- diminution de moitié de la consommation énergétique en 2050 par rapport à 2012 avec un objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation en 2030, via un amendement gouvernemental.
- baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030, et leur division par 4 en 2050.
- la part des énergies renouvelables doit être portée à 23% en 2020 et 32% en 2030, et la consommation des énergies fossiles diminuer de 30% en 2030.
Rénovation énergétique
- obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces. Pour aider les ménages à financer leurs travaux, le projet de loi de finances 2015 institue un crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui va remplacer l'actuel crédit d'impôt développement durable (CIDD).
Il porte à 30% l'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie (chaudières à condensation, appareils de régulation du chauffage, etc.) L'abattement actuel, dans le cadre du CIDD, est compris entre 15% et 25%. Cela concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. D'autre part, l'éco-prêt à taux zéro a été relancé depuis juillet 2014.
- un amendement fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500.000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet amendement prolonge un objectif qui existe déjà jusqu'en 2017.
- dérogations aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'isolation. Cette disposition simplifie et élargit l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d'opérations.
- mise en place d'un "carnet numérique de suivi et d'entretien" du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017.
- un amendement favorise la rénovation acoustique à l'occasion de la rénovation énergétique des bâtiments.
- Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment devra préciser, sous peine de nullité, si le prestataire s'oblige ou non à un résultat.
- Lors des ventes d'immeubles d'habitation, les conseils généraux pourront aussi décider de moduler les droits de mutation (de 3,10 à 4,50%) en fonction des performances énergiques des bâtiments, en vertu d'un autre amendement adopté.
Véhicules : mesures obligeant l'Etat, ainsi que les propriétaires de taxis, voitures de transport avec chauffeurs et voitures de location à être équipés d'un nombre croissant de véhicules "propres". A compter du 1er janvier 2016, au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être "propre". Ce devra être aussi le cas de 10% des taxis, voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et voitures de location renouvelés avant 2020. Cette obligation d'achat ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.
Les véhicules propres sont des "véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret".
Pour les plus de 3,5 tonnes, cela peut être des véhicules "électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire".
Obsolescence programmée des produits punie comme une tromperie sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. Le texte prévoit d'ajouter dans le code de la consommation cette durée de vie délibérement réduite dans les éléments constituant une tromperie ou une tentative de tromperie du contractant.
Sacs plastiques et vaisselle jetable: interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir de 2016, mais également celle de la vaisselle jetable en plastique à partir de 2020. A partir du 1er janvier 2016, il sera donc mis fin à la mise à disposition payante ou gratuite de sacs plastiques de caisse à usage unique, sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières: les sacs "biosourcés" (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et les sacs compostables en compostage domestique.
Création d'un chèque énergie pour les ménages modestes. Ce chèque énergie doit permettre à ses bénéficiaires de payer les fournisseurs d'énergie ou de capitaliser afin de réaliser des travaux destinés à économiser de l'énergie. La ministre de l'Ecologie est favorable à une "cohabitation partielle" des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz avec le chèque énergie.
Le trajet à vélo pour aller travailler pourrait être indemnisé. Les employeurs pourront, s'ils le souhaitent, verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Le montant de l'indemnité kilométrique vélo sera fixé par décret, et elle sera exonérée de cotisations sociales.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-10-10
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2230-p.pdf
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