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> Dossiers législatifs - Lois en préparation
Samedi 27 septembre en fin de journée, la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a adopté ce texte.
Assemblée Nationale - Commission - 2014-09-27
Transition énergétique - Le titre II sur le bâtiment adopté
Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide du chantier de la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des locaux d’activité. Il doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an.
Les principales mesures sont :
- la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;
- la promotion des bâtiments à énergie positive ;
- l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
- l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;
- l’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux ;
- l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles ;
>> Les députés ont voté l'obligation, pour les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz, de mettre à disposition des clients leurs données de comptage ainsi que des systèmes d'alerte en cas de dépassement d'un certain niveau de consommation. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.
De plus, les gestionnaires de réseau auront l'obligation de mettre à disposition des consommateurs bénéficiant du tarif social, gratuitement, des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation.
La commission s'est prononcée pour que le dispositif à l'intérieur des habitations soit proposé progressivement à l'ensemble des utilisateurs.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements:
- le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux ;
- l’inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement ;
- la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements pour les ménages à revenus modestes ;
- la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux ;
- la création d’un carnet de santé pour améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.
MEDDE - 2014-09-26
Compteurs Linky et affichage des consommations dans le logement :
Le Gouvernement a déposé un amendement, sous-amendé par le président de la commission François Brottes afin de prévoir la mise en place de ces afficheurs dans les logements des ménages en situation de précarité énergétique et bénéficiant des tarifs sociaux. Cette proposition a elle-même été sous-amendée afin d’envisager, d’ores et déjà, une généralisation à tous les consommateurs.
Médiateur national de l’énergie - 2014-09-26
L’alignement des trêves hivernales de l’énergie et du logement adopté.
Les députés ont voté en commission spéciale sur la loi de transition énergétique l’harmonisation des deux trêves hivernales, locative et de l’énergie, sur la même période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Médiateur national de l’énergie - 2014-09-26
Transition énergétique - Le volet "renforcer la sécurité nucléaire et l’information des citoyens" (titre VI )est adopté
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant de renforcer l’information et la transparence sur le suivi du parc électronucléaire, d’encadrer la mise à l’arrêt des installations et la gestion des déchets, et renforce les moyens de contrôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Les grandes mesures inscrites adoptées en commission sont :
- Le renforcement des prérogatives des Commissions Locales d’Information (CLI), qui sont les instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI).
- Le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant.
- La remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt.
- Le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- La création d’un régime intermédiaire d’autorisation, délivrée par l’ASN, permettant de couvrir certaines modifications d’installations suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l’ASN et qui jusqu’ici relevait d’un régime déclaratif.
- La création d’un cadre réglementaire renforcé pour la poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaire au-delà de 40 ans, basé sur une autorisation dans les formes du nouveau régime d’autorisation et le renforcement du suivi des installations par des contrôles supplémentaires des équipements importants pour la sûreté.
MEDDE - 2014-09-28
Transition énergétique - Le volet économie circulaire (titre IV) est adopté
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
- Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire - produire, consommer, jeter - pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
- La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
- La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
- La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
- Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission pour atteindre ces objectifs sont :
- La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
- Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
- Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
- L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite
- Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
- Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.
MEDDE - 2014-09-27
Loi sur la transition énergétique : cap sur l’économie circulaire
L’Assemblée nationale débat actuellement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les députés viennent d’achever, en Commission, l’examen du Titre IV de ce texte, consacré à l’économie circulaire et aux déchets. L’occasion de faire le point sur les principaux amendements adoptés.
Institut de l'Economie circulaire - 2014-09-29
En complément
Les ruminants exonérés de réduction des polluants atmosphériques - Les députés ont exclu vendredi les émissions de méthane, naturellement produites par l'élevage des ruminants, du champ d'application du futur plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Verdissement du parc des taxis, VTC et loueurs automobiles Les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) ainsi que les loueurs automobiles devront acquérir au moins 10% de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc avant 2020, ont voté vendredi les députés. L'obligation d'achat de 10% de véhicules propres ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.
Les exploitants d'aérodromes devront établir, d'ici fin 2016, un programme de réduction de la pollution au sol. L'objectif est de réduire l'émission de gaz à effet de serre d'au moins 10% en 2020 et 20% en 2025 par rapport à 2015. Sont concernés les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte-d'Azur et Strasbourg-Entzheim.
L'installation de stationnements pour les vélos sera favorisée sur l'ensemble du territoire
>> A noter les mesures reprises dans ce texte, adoptées il y a trois mois, également en commission, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, aucune date d'examen de ce dernier texte n'étant fixée…
Interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par les collectivités territoriales, fin 2016 - Initialement, l'amendement du gouvernement prévoyait une entrée en vigueur au 1er mai 2016, mais la date d'application a finalement été repoussée après débat dans la commission spéciale sur le projet de loi de transition énergétique.
Interdiction des sacs plastiques à usage unique - L'interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir de 2016 a été votée jeudi par les députés en commission, un amendement gouvernemental recyclant dans le projet de loi sur la transition énergétique une mesure autrefois prévue dans le texte sur la biodiversité.
Samedi 27 septembre en fin de journée, la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a adopté ce texte.
Assemblée Nationale - Commission - 2014-09-27
Transition énergétique - Le titre II sur le bâtiment adopté
Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide du chantier de la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des locaux d’activité. Il doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an.
Les principales mesures sont :
- la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme ;
- la promotion des bâtiments à énergie positive ;
- l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;
- l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;
- l’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux ;
- l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles ;
>> Les députés ont voté l'obligation, pour les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz, de mettre à disposition des clients leurs données de comptage ainsi que des systèmes d'alerte en cas de dépassement d'un certain niveau de consommation. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.
De plus, les gestionnaires de réseau auront l'obligation de mettre à disposition des consommateurs bénéficiant du tarif social, gratuitement, des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif d'affichage à l'intérieur de l'habitation.
La commission s'est prononcée pour que le dispositif à l'intérieur des habitations soit proposé progressivement à l'ensemble des utilisateurs.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements:
- le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux ;
- l’inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement ;
- la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements pour les ménages à revenus modestes ;
- la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux ;
- la création d’un carnet de santé pour améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.
MEDDE - 2014-09-26
Compteurs Linky et affichage des consommations dans le logement :
Le Gouvernement a déposé un amendement, sous-amendé par le président de la commission François Brottes afin de prévoir la mise en place de ces afficheurs dans les logements des ménages en situation de précarité énergétique et bénéficiant des tarifs sociaux. Cette proposition a elle-même été sous-amendée afin d’envisager, d’ores et déjà, une généralisation à tous les consommateurs.
Médiateur national de l’énergie - 2014-09-26
L’alignement des trêves hivernales de l’énergie et du logement adopté.
Les députés ont voté en commission spéciale sur la loi de transition énergétique l’harmonisation des deux trêves hivernales, locative et de l’énergie, sur la même période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Médiateur national de l’énergie - 2014-09-26
Transition énergétique - Le volet "renforcer la sécurité nucléaire et l’information des citoyens" (titre VI )est adopté
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant de renforcer l’information et la transparence sur le suivi du parc électronucléaire, d’encadrer la mise à l’arrêt des installations et la gestion des déchets, et renforce les moyens de contrôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
Les grandes mesures inscrites adoptées en commission sont :
- Le renforcement des prérogatives des Commissions Locales d’Information (CLI), qui sont les instances de dialogue locales entre les exploitants, les riverains et les pouvoirs publics (réunion publique annuelle, composition ouverte à des membres issus des pays étrangers concernés pour les installations frontalières, visite de l’installation à la demande de la CLI).
- Le renforcement de l’information, proactive et régulière, des riverains situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention aux frais de l’exploitant.
- La remise à plat de l’encadrement des mises à l’arrêt définitif des installations, en privilégiant le démantèlement des installations dans les deux ans après leur arrêt.
- Le renforcement des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, en la dotant de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu’à des transactions). L’ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des industriels.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- La création d’un régime intermédiaire d’autorisation, délivrée par l’ASN, permettant de couvrir certaines modifications d’installations suffisamment importantes pour justifier une autorisation de l’ASN et qui jusqu’ici relevait d’un régime déclaratif.
- La création d’un cadre réglementaire renforcé pour la poursuite de l’exploitation des réacteurs électronucléaire au-delà de 40 ans, basé sur une autorisation dans les formes du nouveau régime d’autorisation et le renforcement du suivi des installations par des contrôles supplémentaires des équipements importants pour la sûreté.
MEDDE - 2014-09-28
Transition énergétique - Le volet économie circulaire (titre IV) est adopté
Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
- Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire - produire, consommer, jeter - pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
- La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
- La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
- La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
- La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
- Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission pour atteindre ces objectifs sont :
- La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique
- La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
- Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
- Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
- L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements :
- Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite
- Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
- Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.
MEDDE - 2014-09-27
Loi sur la transition énergétique : cap sur l’économie circulaire
L’Assemblée nationale débat actuellement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les députés viennent d’achever, en Commission, l’examen du Titre IV de ce texte, consacré à l’économie circulaire et aux déchets. L’occasion de faire le point sur les principaux amendements adoptés.
Institut de l'Economie circulaire - 2014-09-29
En complément
Les ruminants exonérés de réduction des polluants atmosphériques - Les députés ont exclu vendredi les émissions de méthane, naturellement produites par l'élevage des ruminants, du champ d'application du futur plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Verdissement du parc des taxis, VTC et loueurs automobiles Les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) ainsi que les loueurs automobiles devront acquérir au moins 10% de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc avant 2020, ont voté vendredi les députés. L'obligation d'achat de 10% de véhicules propres ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.
Les exploitants d'aérodromes devront établir, d'ici fin 2016, un programme de réduction de la pollution au sol. L'objectif est de réduire l'émission de gaz à effet de serre d'au moins 10% en 2020 et 20% en 2025 par rapport à 2015. Sont concernés les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte-d'Azur et Strasbourg-Entzheim.
L'installation de stationnements pour les vélos sera favorisée sur l'ensemble du territoire
>> A noter les mesures reprises dans ce texte, adoptées il y a trois mois, également en commission, dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, aucune date d'examen de ce dernier texte n'étant fixée…
Interdiction des pesticides dans les espaces verts gérés par les collectivités territoriales, fin 2016 - Initialement, l'amendement du gouvernement prévoyait une entrée en vigueur au 1er mai 2016, mais la date d'application a finalement été repoussée après débat dans la commission spéciale sur le projet de loi de transition énergétique.
Interdiction des sacs plastiques à usage unique - L'interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir de 2016 a été votée jeudi par les députés en commission, un amendement gouvernemental recyclant dans le projet de loi sur la transition énergétique une mesure autrefois prévue dans le texte sur la biodiversité.
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