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Au terme des modifications législatives récentes obtenues par la sénatrice Françoise Gatel, en lien avec l’AdCF et l’AMF, les élus des communes et communautés concernées disposent de six mois supplémentaires pour débattre de l’opportunité du transfert de la compétence PLUi à l’échelle intercommunale.
Les communes pourront délibérer entre avril et juin 2021 pour s’opposer au transfert de cette compétence.
A défaut d’atteindre une "minorité de blocage", le transfert sera automatiquement prononcé à compter du 1er juillet 2021.
ADCF - Synthèse complète
Les communes pourront délibérer entre avril et juin 2021 pour s’opposer au transfert de cette compétence.
A défaut d’atteindre une "minorité de blocage", le transfert sera automatiquement prononcé à compter du 1er juillet 2021.
ADCF - Synthèse complète
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