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Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment pour objet de :
- donner toute sa place au département dans le choix des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’hydrogène vert et bas-carbone ;
- élargir le dispositif de planification territoriale à l'ensemble du territoire national et non pas au seul territoire métropolitain ;
- remplacer le pouvoir d’avis conforme des maires sur les projets d’implantation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables par un dispositif comparable prenant appui sur les Scot ;
- tenir compte de l’intervention du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations d’ENR, qui a permis de lever le doute sur le caractère législatif ou réglementaire de deux mesures introduites en commission, après son examen par le Conseil d’Etat ;
- rétablir la possibilité laissée aux préfets, qui était supprimée par le texte initial du projet de loi, de choisir d’organiser une enquête publique plutôt qu’une participation du public par voie électronique dans les cas où une enquête publique n’est pas obligatoirement requise en application du régime d’évaluation environnementale ;
- recentrer l’article 4 du projet de loi, relatif à la présomption d’une raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM), aux seuls projets concernant les énergies renouvelables, en particulier lorsque la déclaration d’utilité publique vaudra reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des R2IPM ;
- rétablir les conditions prévues initialement dans le projet de loi pour permettre aux projets ENR de bénéficier d’une présomption de R2IPM ;
- appliquer les dispositions relatives à la rationalisation du contentieux des autorisations environnementales aux litiges en cours ;
- reconnaître la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux installations de biogaz afin de réduire la durée des contentieux ;
- sécuriser les projets de conversion de canalisations existantes pour qu’elles puissent transporter de nouveaux produits contribuant à l’atteinte de la neutralité carbone, tout en garantissant une bonne participation du public ;
- privilégier l’installation de panneaux photovoltaïques sur le bâti, en rendant la mise en place de panneaux photovoltaïques obligatoire sur au moins 50 % de la toiture des nouvelles constructions non-résidentielles au lieu de 30 % initialement ;
- tenir compte, lors de l’achat public de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ;
- ouvrir aux travaux d'installation de panneaux solaires l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique et qui permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 € et d'exonérer d'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par les particuliers dans le cadre des opérations d'autoconsommation ;
- renforcer l'encadrement des nuisances sonores liées aux éoliennes terrestres lorsqu'elles sont situées à moins de 1 500 mètres des habitations ;
- instaurer une procédure de conciliation en cas de désaccord entre l'administration et les propriétaires d'ouvrages hydrauliques sur les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique.
Obligation de la mise en place d’un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places
- préciser les types de parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables et d’instaurer des sanctions financières dissuasives en cas de manquement à leurs obligations de solarisation ;
Le projet de loi ainsi adopté a été transmis à l’Assemblée nationale.
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- remplacer le pouvoir d’avis conforme des maires sur les projets d’implantation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables par un dispositif comparable prenant appui sur les Scot ;
- tenir compte de l’intervention du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations d’ENR, qui a permis de lever le doute sur le caractère législatif ou réglementaire de deux mesures introduites en commission, après son examen par le Conseil d’Etat ;
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- tenir compte, lors de l’achat public de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie ;
- ouvrir aux travaux d'installation de panneaux solaires l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique et qui permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 € et d'exonérer d'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par les particuliers dans le cadre des opérations d'autoconsommation ;
- renforcer l'encadrement des nuisances sonores liées aux éoliennes terrestres lorsqu'elles sont situées à moins de 1 500 mètres des habitations ;
- instaurer une procédure de conciliation en cas de désaccord entre l'administration et les propriétaires d'ouvrages hydrauliques sur les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique.
Obligation de la mise en place d’un équipement en ombrières photovoltaïques pour les parkings extérieurs de plus de 80 places
- préciser les types de parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables et d’instaurer des sanctions financières dissuasives en cas de manquement à leurs obligations de solarisation ;
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