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Texte adopté en navette > Les sénateurs ont adopté en séance publique une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
En commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- supprimer les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger ("zones rouges") des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
- donner compétence aux collectivités territoriales volontaires pour la création des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART), zones au sein desquelles des constructions pourront être implantées et déplacées en fonction du risque ;
- sécuriser d’un point de vue juridique le nouveau dispositif du “bail réel immobilier littoral” (BRILi) ;
- supprimer, pour l'indemnisation des risques liés au recul du trait de côte, le nouveau mécanisme de financement jugé trop flou, au profit de l'intervention du fonds "Barnier" de prévention des risques naturels majeurs ;
- adopter un amendement créant des cas de dérogation au principe de continuité afin de permettre le recul stratégique des activités, et visant à autoriser l'urbanisation des "dents creuses" dans les hameaux.
En séance, les sénateurs ont notamment :
- exclu les locataires du dispositif d’indemnisation prévu par le texte dans les cas d’interdiction définitive d’habiter les lieux en raison du recul du trait de côte (art. 2 bis) ;
- limité les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État (art 2 bis) ;
- précisé que, dans le cadre de la relocalisation de biens, l’accord qui l’autorise devra fixer les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains libérés (art 9 A) .
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-01-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
En commission, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à :
- supprimer les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger ("zones rouges") des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
- donner compétence aux collectivités territoriales volontaires pour la création des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART), zones au sein desquelles des constructions pourront être implantées et déplacées en fonction du risque ;
- sécuriser d’un point de vue juridique le nouveau dispositif du “bail réel immobilier littoral” (BRILi) ;
- supprimer, pour l'indemnisation des risques liés au recul du trait de côte, le nouveau mécanisme de financement jugé trop flou, au profit de l'intervention du fonds "Barnier" de prévention des risques naturels majeurs ;
- adopter un amendement créant des cas de dérogation au principe de continuité afin de permettre le recul stratégique des activités, et visant à autoriser l'urbanisation des "dents creuses" dans les hameaux.
En séance, les sénateurs ont notamment :
- exclu les locataires du dispositif d’indemnisation prévu par le texte dans les cas d’interdiction définitive d’habiter les lieux en raison du recul du trait de côte (art. 2 bis) ;
- limité les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs aux immeubles dont le permis de construire a été délivré par les services de l’État (art 2 bis) ;
- précisé que, dans le cadre de la relocalisation de biens, l’accord qui l’autorise devra fixer les modalités de démantèlement et de remise en état des terrains libérés (art 9 A) .
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2017-01-11
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-176.html
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