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Cette proposition de loi
- prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une commune nouvelle
- maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.
- prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.
- instaure un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants.
- prévoit que la loi Littoral ne s'appliquera pas à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle, mais seulement au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises.
Proposition de loi adoptée définitivement- 2015-02-11
Cette proposition de loi
- prévoit une aide financière et des facilités juridiques lorsque des communes fusionnent pour créer une commune nouvelle
- maintient le mandat de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle.
- prévoit que l'institution de communes déléguées au sein de la nouvelle commune, et correspondant aux anciennes communes, sera de droit sauf décision expresse contraire.
- instaure un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou 2016 dans la création de communes nouvelles de moins de 10.000 habitants.
- prévoit que la loi Littoral ne s'appliquera pas à l'ensemble du territoire d'une commune nouvelle, mais seulement au territoire des anciennes communes qui y étaient soumises.
Proposition de loi adoptée définitivement- 2015-02-11
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