Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée
Ce texte permet de prolonger jusqu’à fin 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023.
Ce texte permet également de moderniser la concession, selon 4 axes :
- Développer les énergies renouvelables , en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la "neutralité carbone" d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;
- Associer les collectivités territoriales , en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant leur consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;
- Soutenir les professionnels agricoles , en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’"effet de bord" pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;
- Renforcer la sécurité juridique , en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées.
Sénat >> Dossier législatif
Ce texte permet de prolonger jusqu’à fin 2041 la concession du Rhône attribuée à la CNR, qui arrive à échéance dès 2023.
Ce texte permet également de moderniser la concession, selon 4 axes :
- Développer les énergies renouvelables , en plaçant les missions de la CNR sur la voie de la "neutralité carbone" d’ici 2050, en promouvant la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques, comme l’hydrogène renouvelable ou bas‑carbone, et en soutenant l’utilisation de procédés photovoltaïques innovants, comme l’agrivoltaïsme, les panneaux flottants (sur les lacs) ou ceux verticaux (sur les digues) ;
- Associer les collectivités territoriales , en consacrant une territorialisation du comité de suivi de la concession, en consolidant leur consultation sur les programmes pluriannuels quinquennaux, le programme de travaux supplémentaires et l’évolution ultérieure du cahier des charges ou du schéma directeur, et en garantissant l’éligibilité des groupements de collectivités aux actions de soutien de la CNR (sobriété énergétique et énergies renouvelables, irrigation agricole, tourisme fluvial, dragage des ports) ;
- Soutenir les professionnels agricoles , en prenant mieux en compte les emplois induits par l’irrigation agricole dans les missions de la CNR, en associant le ministère de l’agriculture au statut de la CNR et au comité de suivi de la concession, et en prévoyant que le champ des énergies réservées n’induise pas d’"effet de bord" pour les bénéficiaires actuels et que la compensation prévue soit bien affectée aux acteurs de terrain, et non à l’État ;
- Renforcer la sécurité juridique , en rétablissant les missions d’intérêt général de la CNR, en précisant ses obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public délivrées.
Sénat >> Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
