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Démocratie locale - Citoyenneté

Parl - Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Ouverture d’un espace participatif

Rédigé par ID CiTé le 07/02/2018



Parl - Commission spéciale sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance - Ouverture d’un espace participatif
Commission - MissionAccessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale, cet espace participatif est destiné à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte : 
- reconnaissance d’un droit à l’erreur, 
- droit de demander de faire l’objet d’un contrôle, 
- accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées, 
- suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises, 
- certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables, 
- expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe "dites-le nous une fois", 
- autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction, 
- simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables, 
- abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi, 
- développement du rescrit et de la "relation de confiance" entre administration fiscale et entreprises...

L’espace participatif restera ouvert jusqu’au 6 mars, à la veille de l’ouverture des débats en séance publique.

Sénat - Commission - 2018-02-06

 







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