Parl - Contrat de performance État-SNCF réseau : Hervé Maurey demande au Gouvernement de revoir sa copie

Cet avis sans appel indique que "sur le fond, comme sur la forme", le projet de contrat "échoue à remplir les objectifs du législateur" votés il y a plus de deux ans dans le cadre de la réforme ferroviaire. Or, ce contrat est un élément clé de la réforme puisqu’il doit fixer les objectifs de performance du gestionnaire d’infrastructures et déterminer sa trajectoire de redressement financier…
Sénat. - Commission - 2017-03-30

Le projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau manque les objectifs fixés par la loi de réforme ferroviaire
ARAFER - 2017-03-30

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