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Education - Transports scolaires

Parl. - Création de la fonction de directeurs d’école - les communes et intercommunalités peuvent (sans obligation) mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...) (Texte adopté définitivement)

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2021



Parl. - Création de la fonction de directeurs d’école - les communes et intercommunalités peuvent (sans obligation) mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...)  (Texte adopté définitivement)
Jeudi 25 novembre 2021, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
Le texte précise et renforce le 
rôle de direction au sein du conseil d’école, en prévoyant que le directeur d'école entérine et met en œuvre les décisions prises au sein de celui-ci.

De plus, il le dote d’un véritable pouvoir de décision en le rendant 
délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de son école. Le directeur d'école est aussi chargé d'organiser les débats sur les questions relatives à la vie scolaire.

La proposition de loi reconnaît, par ailleurs, la 
spécificité de la fonction de directrice - directeur d'école en donnant à ce poste une autorité fonctionnelle. Elle inscrit dans la loi le fait que les directeurs d'école bénéficient d'un emploi de direction, d’une indemnité de direction spécifique et d'un avancement accéléré ainsi que d'une décharge totale ou partielle d’enseignement. Ces décharges sont fixées en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école. Un décret est prévu.

Seront inscrits sur la liste d'aptitude des directeurs d'école les instituteurs et professeurs des écoles qui justifient de trois années d’enseignement ou d’une année minimum d’exercice de la fonction de directeur d’école, à condition d'avoir suivi une formation à la fonction de directeur d’école.

Des dispositions concernent la 
formation. En particulier, une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans.

L’accompagnement des directeurs d’école est également renforcé. La 
création d’un ou plusieurs référents "direction d’école" dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale, vers qui les directeurs pourront se tourner en cas de questions, est prévue.

Le texte allège, enfin, les charges administratives incombant aux directeurs en :
- prévoyant que 
l'État peut fournir aux directeurs d'école une aide administrative (agent administratif...). De leur côté, les communes et intercommunalités peuvent mettre à leur disposition des moyens matériels (équipements...) ;
- permettant au directeur d'école d'organiser les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique ;
- attribuant à titre principal aux autorités académiques et aux communes l’élaboration des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) des élèves et des personnels. Il s'agit de mettre fin à une difficulté à laquelle sont confrontés les directeurs d’école : l’élaboration et la mise à jour des différents plans de sécurité, qui représentent à la fois une tâche importante et une lourde responsabilité.

Sénat >> 
Le texte de la CMP
Le communiqué de presse
 










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