Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a défendu, en première lecture au Sénat, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets
Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.
Néanmoins, l’étendue de ce pouvoir reste jusqu’ici très restreinte à la fois à un nombre limité de domaines et à des dispositions formelles.
Cette proposition de loi vient donc lever les obstacles, en élargissant les possibilités d’adaptation des normes, dans la forme et dans le fond, tout en renforçant la sécurité juridique des préfets.
Source - Ministère de l'intérieur
Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.
Néanmoins, l’étendue de ce pouvoir reste jusqu’ici très restreinte à la fois à un nombre limité de domaines et à des dispositions formelles.
Cette proposition de loi vient donc lever les obstacles, en élargissant les possibilités d’adaptation des normes, dans la forme et dans le fond, tout en renforçant la sécurité juridique des préfets.
Source - Ministère de l'intérieur
Dans la même rubrique
-
Actu - François Rebsamen à l’écoute des inquiétudes des élus de la montagne
-
Actu - L’agrivoltaïsme en montagne : le replay du webinaire organisé par l’ANEM et ENGIE
-
Actu - Ruralité : les élus expriment leurs nombreuses attentes
-
Parl. - Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (PPL adoptée)
-
Actu - Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier
Déconnexion
