Parl. / Désignation des conseillers prud'hommes - Le Parlement a adopté le projet de loi prévoyant la suppression des élections prud'homales

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- suppression des élections des conseillers prud'homaux au suffrage direct, au profit d'une désignation par les organisations syndicales et patronales. Ces juges non professionnels devront être choisis tous les quatre ans par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respectives.
- prolongation de deux ans du mandat des actuels conseillers élus en 2008, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, au plus tard le 31 décembre 2017.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1re lecture - 2014-11-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/conseillers_prudhommes_designation.asp

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