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Le texte stipulait que, dans les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, lorsque le propriétaire détenant plus de 50% du capital trouvait un acquéreur, il devait le notifier aux salariés. Au moins deux d'entre eux regroupés pouvaient alors se porter eux-mêmes acquéreurs, dans un délai de deux mois.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2015-05-07
Le texte stipulait que, dans les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, lorsque le propriétaire détenant plus de 50% du capital trouvait un acquéreur, il devait le notifier aux salariés. Au moins deux d'entre eux regroupés pouvaient alors se porter eux-mêmes acquéreurs, dans un délai de deux mois.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2015-05-07
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