Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi qui vise à instaurer un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, associant différents acteurs, qui sera décliné à l'échelle des départements. Un régime d'indemnisation pour les exploitants apicoles touchés par cette "calamité" est aussi prévu.
La proposition de loi a pour objectif de remédier aux lacunes de l'action publique grâce à un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, qui présentera l'avantage de fédérer la réponse publique et l'action des acteurs privés. Ce plan sera doté de moyens financiers dédiés via un financement multipartite (État, collectivités locales et acteurs socio-économiques et sanitaires).
Le plan sera élaboré :
- au niveau national, par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations d'élus locaux, les représentants des acteurs socio‑économiques directement touchés par le fléau et d’associations de protection de l’environnement et avec des scientifiques ;
- au niveau départemental, par le préfet, en concertation avec le président du conseil départemental, les communes et intercommunalités, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Le plan départemental sera mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
-----------------------------
Le plan national devra déterminer :
- les orientations nationales, les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux ;
- la classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
- les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
- l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (comme il l'a été jusqu'en 2021, avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429 , dit "loi européenne sur la santé animale") "afin d'assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles".
-----------------------------
Les plans départementaux déclineront dans les territoires le plan national.
Ils devront organiser l'évaluation du niveau de danger sanitaire et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre.
Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire (ou un conseiller municipal) de la commune.
Un décret d'application est prévu.
Enfin et surtout, la proposition de loi prévoit un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques, qui sera adossé au fonds national d’indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ce mécanisme permettra aux exploitants apicoles cotisant à la section spécialisée du FMSE de recevoir une indemnisation proportionnée aux dommages subis.
Le secrétaire d'État à la Biodiversité s'est dit favorable en séance publique au texte, qui doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.
Sénat Le dossier législatif
L'essentiel
La proposition de loi a pour objectif de remédier aux lacunes de l'action publique grâce à un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, qui présentera l'avantage de fédérer la réponse publique et l'action des acteurs privés. Ce plan sera doté de moyens financiers dédiés via un financement multipartite (État, collectivités locales et acteurs socio-économiques et sanitaires).
Le plan sera élaboré :
- au niveau national, par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, en concertation avec les organismes à vocation sanitaire, les associations d'élus locaux, les représentants des acteurs socio‑économiques directement touchés par le fléau et d’associations de protection de l’environnement et avec des scientifiques ;
- au niveau départemental, par le préfet, en concertation avec le président du conseil départemental, les communes et intercommunalités, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio‑économiques directement touchés, des associations de protection de l’environnement, l’Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Le plan départemental sera mis à jour au plus tard six mois après chaque modification du plan national.
-----------------------------
Le plan national devra déterminer :
- les orientations nationales, les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux ;
- la classification des départements en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages ;
- les financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et à la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
- l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique (comme il l'a été jusqu'en 2021, avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429 , dit "loi européenne sur la santé animale") "afin d'assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles".
-----------------------------
Les plans départementaux déclineront dans les territoires le plan national.
Ils devront organiser l'évaluation du niveau de danger sanitaire et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction à suivre.
Le signalement pourra être établi par l’intermédiaire du maire (ou un conseiller municipal) de la commune.
Un décret d'application est prévu.
Enfin et surtout, la proposition de loi prévoit un régime indemnitaire pour les exploitants apicoles ayant subi des pertes économiques, qui sera adossé au fonds national d’indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ce mécanisme permettra aux exploitants apicoles cotisant à la section spécialisée du FMSE de recevoir une indemnisation proportionnée aux dommages subis.
Le secrétaire d'État à la Biodiversité s'est dit favorable en séance publique au texte, qui doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.
Sénat Le dossier législatif
L'essentiel
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
