Parl - Etablissement public Paris La Défense - Ratification de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017

Texte adopté en navette > Les députés ont voté la ratification de l'ordonnance créant début 2018 le nouvel établissement public Paris La Défense pour remplacer les deux établissements actuels

La responsabilité du développement du quartier sera confiée aux collectivités territoriales, notamment au conseil départemental des Hauts-de-Seine qui sera majoritaire au conseil d'administration. L'Etat sera représenté par le préfet de région.

Assemblée nationale - PL modifié en 1ère lecture - 2017-11-27

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