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Dossier législatif - Passage en CMP > L’Assemblée nationale s’est opposée à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales et souhaitait introduire, sans toutefois être en mesure de proposer une rédaction, la possibilité de remettre en cause des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer.
S’agissant du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales, le rapporteur de l’Assemblée nationale l’a rejeté en bloc, alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements.
Ce refus est incompréhensible, au sein d’un projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration - particuliers et entreprises - et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. De surcroît, ce droit à l’erreur serait strictement encadré et donc insusceptible de porter préjudice aux usagers : il s’agit d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures.
S’agissant de l’éolien en mer, le Sénat observe le paradoxe qui consiste à faire échouer une CMP pour une disposition qui ne figurait ni dans le texte de l’Assemblée, ni dans celui du Sénat.
L’article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu’à ce que le Gouvernement présente un amendement qui a légitimement suscité l’émoi parmi les acteurs de la filière et dans les territoires concernés. Cet amendement avait été massivement rejeté par le Sénat, considérant qu’un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet.
Sénat Communiqué - 2018-04-05
S’agissant du droit à l’erreur pour les collectivités territoriales, le rapporteur de l’Assemblée nationale l’a rejeté en bloc, alors même que le Sénat avait proposé une rédaction de compromis le réservant aux plus petites communes et à leurs groupements.
Ce refus est incompréhensible, au sein d’un projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration - particuliers et entreprises - et pas aux collectivités territoriales, alors qu’elles sont parfois dans la même situation qu’un usager. De surcroît, ce droit à l’erreur serait strictement encadré et donc insusceptible de porter préjudice aux usagers : il s’agit d’une mesure de bon sens pour nos collectivités locales, souvent démunies face à la complexité des procédures.
S’agissant de l’éolien en mer, le Sénat observe le paradoxe qui consiste à faire échouer une CMP pour une disposition qui ne figurait ni dans le texte de l’Assemblée, ni dans celui du Sénat.
L’article 34 sur les énergies marines renouvelables faisait consensus jusqu’à ce que le Gouvernement présente un amendement qui a légitimement suscité l’émoi parmi les acteurs de la filière et dans les territoires concernés. Cet amendement avait été massivement rejeté par le Sénat, considérant qu’un partage des profits pour éviter une rentabilité excessive était certes souhaitable, mais qu’il ne pouvait résulter que d’une négociation avec les porteurs de projet.
Sénat Communiqué - 2018-04-05
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