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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (art. add. après art. 39) ;
- fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % (art. add. après art. 46) ;
- permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (art. add. après art. 46) ;
- ramener à un an le délai pendant lequel un EPCI compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire ( ar. 49) ;
- faciliter l’accès des agents du service municipal du logement aux parties communes des logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission (art. add. après art. 50 ter) ;
- faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (art. add. après art. 52).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-23
- donner un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle (art. add. après art. 39) ;
- fixer le taux de logements sociaux à atteindre à 20 % au lieu de 25 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et dont le taux de ménages pauvres est supérieur à 25 % (art. add. après art. 46) ;
- permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l’échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale (art. add. après art. 46) ;
- ramener à un an le délai pendant lequel un EPCI compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra transmettre sa proposition de mise en place du dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur tout ou partie de son territoire ( ar. 49) ;
- faciliter l’accès des agents du service municipal du logement aux parties communes des logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission (art. add. après art. 50 ter) ;
- faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l’usufruit locatif (art. add. après art. 52).
Sénat - Dossier législatif - 2018-07-23
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