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Le Sénat a modifié en première lecture la proposition de loi. Au cours de la séance, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur ayant pour effet de préciser la rédaction de l’article unique afin que :
- la déclaration d’état manifeste d’abandon ne puisse être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale «y ayant vocation» ;
- les règles fixant la forme des arrêtés pris par le préfet pour déclarer l’utilité publique de l’immeuble en cause prennent en considération toutes les catégories de bénéficiaires au profit desquels l’expropriation peut être poursuivie, en application de articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-04-14
- la déclaration d’état manifeste d’abandon ne puisse être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale «y ayant vocation» ;
- les règles fixant la forme des arrêtés pris par le préfet pour déclarer l’utilité publique de l’immeuble en cause prennent en considération toutes les catégories de bénéficiaires au profit desquels l’expropriation peut être poursuivie, en application de articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-04-14
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