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Mardi 9 novembre 2021, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont préalablement repoussé, par 263 voix contre et 15 voix pour, la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE ), qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 [ne prend pas] toute la mesure de cette crise [sanitaire] et [ne donne pas les] moyens financiers à notre Sécurité sociale à la hauteur des enjeux » (voir le résultat du scrutin ).
Première partie relative à l'exercice 2020
La première partie relative à l'exercice 2020, a été adoptée sans modification.
Deuxième partie relative à l'exercice 2021
La deuxième partie, relative à l'exercice 2021, a été adopté avec modifications. Les sénateurs ont notamment décidé de :
- doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 (art. add, après art. 4) ;
- faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France (art. add après art. 4) ;
- supprimer l'article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (art. 5) ;
- relever l'ONDAM de 1,7 milliard d'euros (art. 8).
Troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022
Le Sénat débute la discussion des articles de la troisième partie. Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
- encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) ;
Sénat >> Dossier législatif
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2022.html
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Première partie relative à l'exercice 2020
La première partie relative à l'exercice 2020, a été adoptée sans modification.
Deuxième partie relative à l'exercice 2021
La deuxième partie, relative à l'exercice 2021, a été adopté avec modifications. Les sénateurs ont notamment décidé de :
- doubler la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie pour l’exercice 2021 (art. add, après art. 4) ;
- faire compenser par le budget de l’Etat la dotation de la sécurité sociale à Santé publique France (art. add après art. 4) ;
- supprimer l'article 5 du PLFSS qui visait à organiser la reprise de la dette hospitalière (art. 5) ;
- relever l'ONDAM de 1,7 milliard d'euros (art. 8).
Troisième partie relative aux recettes et à l'équilibre pour 2022
Le Sénat débute la discussion des articles de la troisième partie. Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :
- encadrer le dispositif Cesu tiers-payant qui permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l'APA à domicile ou de la PCH sous forme de titres préfinancés (art. 11) ;
- encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies (art. add. après art. 12) ;
- pérenniser le dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO DE) ;
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