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Texte adopté en navette > L'objectif du projet de loi qui transpose une directive européenne de 2013, est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le texte:
- pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l'Etat comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques.
- prévoit des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques. La question des redevances sera réétudiée dans le cadre du projet de loi sur le numérique débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée.
Le texte, issu d'un accord entre députés et sénateurs en CMP, sera adopté définitivement par un dernier vote du Sénat le 17 décembre.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté - 2015-12-09
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