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Texte rejeté > Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Selon un communiqué du sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire le 4 juillet 2018, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que très marginalement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat
Malgré quelques maigres points d’accord entre les deux chambres - maintien à trente jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile et adaptation du droit du sol à Mayotte - des désaccords majeurs persistent entre les deux chambres.
Ainsi, selon Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois du Sénat, "ce projet constitue une véritableoccasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : il ne comprend aucune stratégie pour une maîtrise efficace des flux migratoires, ni aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat".
Pour François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), rapporteur, "des propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées, comme l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU", etc. De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement s’inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat. Enfin, s’agissant de la rétention administrative, le séquençage adopté par l’Assemblée nationale présente le double inconvénient d’être à la fois peu protecteur pour les étrangers, mais également trop contraignant pour l’autorité administrative, et permettrait de placer en rétention pendant 90 jours un mineur accompagnant sa famille, ce qui constituerait une atteinte intolérable aux droits des personnes les plus fragiles".
Devant tant de lacunes et d’insuffisances, le Sénat, à la majorité des suffrages exprimés, a jugé vain de poursuivre un tel débat et a rejeté le projet de loi.
Sénat - Texte rejeté - 2018-07-31
Selon un communiqué du sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire le 4 juillet 2018, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que très marginalement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat
Malgré quelques maigres points d’accord entre les deux chambres - maintien à trente jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile et adaptation du droit du sol à Mayotte - des désaccords majeurs persistent entre les deux chambres.
Ainsi, selon Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission des lois du Sénat, "ce projet constitue une véritableoccasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : il ne comprend aucune stratégie pour une maîtrise efficace des flux migratoires, ni aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat".
Pour François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), rapporteur, "des propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées, comme l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU", etc. De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement s’inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat. Enfin, s’agissant de la rétention administrative, le séquençage adopté par l’Assemblée nationale présente le double inconvénient d’être à la fois peu protecteur pour les étrangers, mais également trop contraignant pour l’autorité administrative, et permettrait de placer en rétention pendant 90 jours un mineur accompagnant sa famille, ce qui constituerait une atteinte intolérable aux droits des personnes les plus fragiles".
Devant tant de lacunes et d’insuffisances, le Sénat, à la majorité des suffrages exprimés, a jugé vain de poursuivre un tel débat et a rejeté le projet de loi.
Sénat - Texte rejeté - 2018-07-31
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