Parl - Immigration maîtrisée et droit d’asile effectif

Texte adopté définitivement  > Le texte définitif du projet de loi  a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018.

Asile, accueil
- réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d'asile après l'entrée en France: au-delà, le dossier sera traité, mais pourra l'être "en procédure accélérée"; Les demandeurs d‘asile disposeront de quinze jours, au lieu d‘un mois auparavant, pour faire appel des décisions de l‘Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) sur l‘octroi du statut de réfugié, auprès de la Cour nationale du droit d‘asile (CNDA). Faire appel de la décision d‘asile ne permettra plus de suspendre une décision d‘expulsion pour les personnes originaires de pays dit “sûrs”. De plus, un demandeur débouté ne pourra plus solliciter un autre de séjour excepté en cas de circonstances nouvelles.
- éloignement facilité pour certaines catégories de déboutés (ressortissants de pays d'origine sûre, réexamens...);
- échange d'informations entre l'hébergement d'urgence et l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) pour les demandeurs d'asile et les réfugiés;
- titre de séjour de quatre ans, au lieu d'un an, pour les réfugiés "subsidiaires" (une extension du statut de réfugié) et apatrides;
- renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle, étendue aux jeunes hommes;- un pays persécutant les homosexuels ne peut être considéré comme "sûr";
- pour les mineurs ayant obtenu l'asile, extension de la réunification familiale aux frères et soeurs;
- possibilité de mise à l'abri pour les étrangers "n'ayant pas encore pu enregistrer" leur demande d'asile (inscription dans la loi du dispositif qui se met en place depuis quelques mois);
- l'aide au transport et au séjour d'étrangers en situation irrégulière ("délit de solidarité") ne sera plus passible de poursuites si elle est désintéressée, suivant la décision du Conseil constitutionnel sur "le principe de fraternité";
- les demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pourront solliciter une autorisation de travail dans un délai de 6 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois. L'autorisation est réputée acquise si l'administration n'a pas répondu au bout de deux mois.

Lutte contre l'immigration irrégulière
- augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, portée de 45 à 90 jours: 30 jours + 30 jours + 2 fois 15 jours en cas d'obstruction à l'éloignement;
- augmentation de 16 à 24 heures de la durée de la retenue administrative pour vérifier le droit au séjour, et renforcement des pouvoirs d'investigation;
- renforcement du régime de l'assignation à résidence pendant trois heures de suite en cas de menace à l'ordre public;
- possibilité d'accorder l'aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention;
- extension de la vidéo-audience pour le juge des libertés et le tribunal administratif;
- adaptation du droit de la nationalité à Mayotte: pour faire face à la forte immigration clandestine des Comores, un article introduit au Sénat exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Séjour
- extension du "passeport talent" à de nouvelles catégories;
- installation facilitée des étudiants chercheurs;
- dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales;
- un amendement "Emmaüs" a été adopté pour que ses membres puissent bénéficier du titre de séjour temporaire pour motif exceptionnel qui existe pour des personnes rendant service à la société ou en étant actif dans une association.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2018-08-02

Adoption définitive du projet de loi pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (communiqué ministériel)
Ministère de l'Intérieur - 2018-08-02