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Action économique - Dév. local

Parl - Investissements étrangers: nouveau droit de regard des parlementaires - Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2018



Parl - Investissements étrangers: nouveau droit de regard des parlementaires - Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique
Commission - Mission  La délégation aura pour mission de suivre l'action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France.

Elle se verra remettre un rapport annuel avec notamment des informations sur les autorisations préalables aux investissements étrangers, et pourra entendre des membres du gouvernement, auquel elle pourra adresser des recommandations. Cette délégation ne pourra pas intervenir dans les procédures d'autorisation des investissements étrangers.

Cette délégation sera composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les présidents des commissions des Affaires économiques et des Finances des deux chambres.

 







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