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> Dossier législatif - Loi en préparation
La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement auquel s'applique le "principe d'égalité". "Le Conseil d'État le 23 octobre 2009 a rejeté la délibération du conseil municipal d'Oullins (Rhône) qui prévoyait que seuls auraient pu déjeuner à la cantine tous les jours les enfants dont les deux parents travaillaient, les autres n'étant accueillis qu'une fois par semaine".
Les députés ont voté mercredi en commission une proposition de loi pour garantir l'accès de tous les enfants à la cantine, lorsque celle-ci existe. Le texte doit maintenant être adopté en séance le 12 mars.
La restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement auquel s'applique le "principe d'égalité". "Le Conseil d'État le 23 octobre 2009 a rejeté la délibération du conseil municipal d'Oullins (Rhône) qui prévoyait que seuls auraient pu déjeuner à la cantine tous les jours les enfants dont les deux parents travaillaient, les autres n'étant accueillis qu'une fois par semaine".
Les députés ont voté mercredi en commission une proposition de loi pour garantir l'accès de tous les enfants à la cantine, lorsque celle-ci existe. Le texte doit maintenant être adopté en séance le 12 mars.
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