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Application des lois > Treize mois après la promulgation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (août 2015), la mise en œuvre de la loi est plus qu’en bonne voie. La quasi-totalité des textes d’application est publiée :
- 100% des 18 ordonnances (pour 55 habilitations) soumises au Conseil d’Etat, la dernière devant passer en conseil des ministres d’ici la fin de l’année (Réseaux fermés de distribution d’électricité), les ratifications étant également en bonne voie (par exemple PJL ratification ordonnances sur ENR et autoconsommation actuellement en examen par le Parlement).
- 98 % des décrets (sur un total considérable de 162 mesures à prendre, regroupées dans 96 textes) ont été soumis au Conseil d’Etat, à la signature ou publiés.
Les grands outils de planification sont mis en œuvre :
- la Stratégie nationale bas carbone avait été publiée en novembre 2015 en amont de la COP21 et constitue la base de la contribution française à de l’Accord de Paris.
- les Programmations Pluriannuelles de l’énergie sont publiées pour la métropole, la Corse et la Réunion. Les autres PPE outremer sont en cours d’élaboration et seront prochainement soumises à consultations.
- la PPE métropole a été accompagnée de la Stratégie nationale de développement de la mobilité propre.
- la stratégie nationale de recherche énergétique a reçu un avis favorable le 3 novembre du Conseil national de la transition écologique et sera publié prochainement.
MEEM - 2016-11-24
- 100% des 18 ordonnances (pour 55 habilitations) soumises au Conseil d’Etat, la dernière devant passer en conseil des ministres d’ici la fin de l’année (Réseaux fermés de distribution d’électricité), les ratifications étant également en bonne voie (par exemple PJL ratification ordonnances sur ENR et autoconsommation actuellement en examen par le Parlement).
- 98 % des décrets (sur un total considérable de 162 mesures à prendre, regroupées dans 96 textes) ont été soumis au Conseil d’Etat, à la signature ou publiés.
Les grands outils de planification sont mis en œuvre :
- la Stratégie nationale bas carbone avait été publiée en novembre 2015 en amont de la COP21 et constitue la base de la contribution française à de l’Accord de Paris.
- les Programmations Pluriannuelles de l’énergie sont publiées pour la métropole, la Corse et la Réunion. Les autres PPE outremer sont en cours d’élaboration et seront prochainement soumises à consultations.
- la PPE métropole a été accompagnée de la Stratégie nationale de développement de la mobilité propre.
- la stratégie nationale de recherche énergétique a reçu un avis favorable le 3 novembre du Conseil national de la transition écologique et sera publié prochainement.
MEEM - 2016-11-24
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