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Rapport d'information - Suivi > Mercredi 29 mars 2017, la commission des lois a adopté le rapport d'information "Laisser respirer les territoires" de Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER.
Comment mieux répondre à la demande de différenciation territoriale des collectivités ?
On peut l'atteindre par différents moyens : outre la différenciation institutionnelle, le recours à l'expérimentation devrait être assoupli. Outil trop méconnu, il permet pourtant de définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence. Enfin, une réflexion pourrait être menée sur l'octroi d'un pouvoir réglementaire d’exercice de leurs compétences aux régions, dans le cadre constitutionnel actuel.
Faut il poursuivre le renforcement de l'échelon régional ?
Oui, la région a vocation à être l'échelon stratégique en matière de développement économique et d’emploi et ses compétences en ces matières devraient être étendues, avec le transfert à terme de l’ensemble de la commande des formations des demandeurs d’emploi et le renforcement de leurs responsabilités dans le domaine des transports, les difficultés de mobilité étant l’un des freins à l’insertion sur le marché de l’emploi. Pour y parvenir, la coordination par la région de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi pourrait être expérimentée.
Comment clarifier le domaine des EPCI à fiscalité propre et assurer la cohérence du périmètre de mise en oeuvre du projet intercommunal ?
Pour éviter le brouillage de ce paysage institutionnel, il importe de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie juridique à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration.
Comment permettre le maintien de l'organisation multi-sites des nouvelles directions régionales déconcentrées ?
Les moyens numériques nécessaires doivent tout d'abord être déployés de manière effective et généralisé, afin d'améliorer les conditions de travail et de communication des différents sites des directions régionales. Il faudra surtout une volonté politique forte pour maintenir l'attractivité des sites des anciens chefs-lieux régionaux et un effort budgétaire accru pour permettre le maintien des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des sites.
Sénat - 2017-05-15
Comment mieux répondre à la demande de différenciation territoriale des collectivités ?
On peut l'atteindre par différents moyens : outre la différenciation institutionnelle, le recours à l'expérimentation devrait être assoupli. Outil trop méconnu, il permet pourtant de définir l’échelon territorial le plus adapté pour l’exercice d’une compétence. Enfin, une réflexion pourrait être menée sur l'octroi d'un pouvoir réglementaire d’exercice de leurs compétences aux régions, dans le cadre constitutionnel actuel.
Faut il poursuivre le renforcement de l'échelon régional ?
Oui, la région a vocation à être l'échelon stratégique en matière de développement économique et d’emploi et ses compétences en ces matières devraient être étendues, avec le transfert à terme de l’ensemble de la commande des formations des demandeurs d’emploi et le renforcement de leurs responsabilités dans le domaine des transports, les difficultés de mobilité étant l’un des freins à l’insertion sur le marché de l’emploi. Pour y parvenir, la coordination par la région de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi pourrait être expérimentée.
Comment clarifier le domaine des EPCI à fiscalité propre et assurer la cohérence du périmètre de mise en oeuvre du projet intercommunal ?
Pour éviter le brouillage de ce paysage institutionnel, il importe de réformer la dotation d’intercommunalité en retenant pour le calcul de son montant des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie juridique à laquelle elle appartient : population, charges de centralité et de ruralité, degré d’intégration.
Comment permettre le maintien de l'organisation multi-sites des nouvelles directions régionales déconcentrées ?
Les moyens numériques nécessaires doivent tout d'abord être déployés de manière effective et généralisé, afin d'améliorer les conditions de travail et de communication des différents sites des directions régionales. Il faudra surtout une volonté politique forte pour maintenir l'attractivité des sites des anciens chefs-lieux régionaux et un effort budgétaire accru pour permettre le maintien des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des sites.
Sénat - 2017-05-15
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