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Commission - Mission > Alerté par le potentiel problème de soutenabilité financière du fonds CMU, le rapporteur spécial de la mission "Santé", Francis DELATTRE recommande :
- d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS à l’ensemble des prestations sociales et des revenus d’activité afin d’attribuer de façon plus équitable et plus lisible ces aides ;
- de baisser, de façon modérée, le plafond de ressources jusqu’auquel une personne peut bénéficier de l’ACS afin de mieux cibler cette aide sur les personnes qui ont des difficultés à payer une complémentaire santé et à se prémunir en cas de forte augmentation du taux de recours, qui serait de nature à creuser le déficit du fonds.
Déplorant les graves déficiences dans la gestion de la CMU-C et de l’ACS par l’assurance maladie, le rapporteur spécial a également appelé le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à accélérer les travaux de modernisation du système d’information et à tirer les leçons nécessaires de la campagne nationale de contrôle des ressources des bénéficiaires, lancée en début d’année.
Sénat - Commission - 2015-06-03
http://www.senat.fr/presse/cp20150603a.html
- d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS à l’ensemble des prestations sociales et des revenus d’activité afin d’attribuer de façon plus équitable et plus lisible ces aides ;
- de baisser, de façon modérée, le plafond de ressources jusqu’auquel une personne peut bénéficier de l’ACS afin de mieux cibler cette aide sur les personnes qui ont des difficultés à payer une complémentaire santé et à se prémunir en cas de forte augmentation du taux de recours, qui serait de nature à creuser le déficit du fonds.
Déplorant les graves déficiences dans la gestion de la CMU-C et de l’ACS par l’assurance maladie, le rapporteur spécial a également appelé le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à accélérer les travaux de modernisation du système d’information et à tirer les leçons nécessaires de la campagne nationale de contrôle des ressources des bénéficiaires, lancée en début d’année.
Sénat - Commission - 2015-06-03
http://www.senat.fr/presse/cp20150603a.html
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