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> Dossier législatif - Loi en préparation
Le texte établi par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les conseils départementaux et régionaux adoptent, dans leur règlement intérieur, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l'absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La modulation de l'indemnité en fonction de la présence des élus devra être prévue dans le règlement intérieur des collectivités concernées et pourra aller jusqu'à la réduction de moitié de l'indemnité. Elle sera effective dès janvier 2016…
Assemblée Nationale - Proposition de loi - 2015-01-14
Le texte établi par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les conseils départementaux et régionaux adoptent, dans leur règlement intérieur, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l'absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La modulation de l'indemnité en fonction de la présence des élus devra être prévue dans le règlement intérieur des collectivités concernées et pourra aller jusqu'à la réduction de moitié de l'indemnité. Elle sera effective dès janvier 2016…
Assemblée Nationale - Proposition de loi - 2015-01-14
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