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Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements au titre de la subvention pour les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois durable et produit localement (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- affecter une part de TICPE aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement élaboré des PCAET, des SRADDET ou un SRCA (dans le cas particulier de la région Île-de-France (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- attribuer aux communautés de communes exerçant la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de TICPE pour financer la mise en place de services de mobilité (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- maintenir l’application du taux réduit à 5,5 % en 2022 pour les tenues de protection, dans la mesure où la crise sanitaire continue de le justifier (art. 9 bis) ;
- revenir sur les nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2022 et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport (art. 11) ;
- intégrer au dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire (art. add. après art. 11) ;
- compenser les pertes de recettes de cotisation sur la CVAE subies en 2022, du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, par les départements ainsi que les communes et les EPCI à fiscalité propre (art. add. après art. 11) ;
- abonder la DETR afin de couvrir le besoin de financement de la refonte de la défense extérieure contre l’incendie (art. 13) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation particulière « élu local » (DPEL) soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (art. 13
- élargir le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical (art. après art. 16)
Sénat >> Dossier législatif
- relever le plafond de déductibilité des contributions des entreprises de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %, afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs versements au titre de la subvention pour les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois durable et produit localement (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- affecter une part de TICPE aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement élaboré des PCAET, des SRADDET ou un SRCA (dans le cas particulier de la région Île-de-France (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- attribuer aux communautés de communes exerçant la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de TICPE pour financer la mise en place de services de mobilité (art. add. après art. 8 quinquies) ;
- maintenir l’application du taux réduit à 5,5 % en 2022 pour les tenues de protection, dans la mesure où la crise sanitaire continue de le justifier (art. 9 bis) ;
- revenir sur les nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2022 et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport (art. 11) ;
- intégrer au dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal liées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire (art. add. après art. 11) ;
- compenser les pertes de recettes de cotisation sur la CVAE subies en 2022, du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, par les départements ainsi que les communes et les EPCI à fiscalité propre (art. add. après art. 11) ;
- abonder la DETR afin de couvrir le besoin de financement de la refonte de la défense extérieure contre l’incendie (art. 13) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation particulière « élu local » (DPEL) soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (art. 13
- élargir le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical (art. après art. 16)
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