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Application des lois >> La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux, mais pour être appliquée elle nécessite de nombreux décrets d’application… qui peuvent l’amender, ou au contraire la détricoter au maximum. Certains en rêvent. (…)
En témoignent les propos que Patrick Liébus, le président de la Capeb, a tenus fin août au Moniteur.fr. Il se félicite d’avoir obtenu, à l’arraché, la suppression de l’obligation de résultat pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements. Il se félicite aussi que la performance énergétique du neuf n’entre pas dans la garantie décennale. Et veut en outre réduire à la portion congrue le rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ces nouvelles structures créées pour soutenir les particuliers dans leurs projets de travaux d’économie d’énergie. "Renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers", dit le texte de loi qu’un décret d’application va devoir préciser. La Capeb préfèrerait les cantonner à un rôle d’information sur les aides en vigueur.
Si le gouvernement s’avisait de caler les décrets d’application sur la position de la Capeb qui représente les éco-artisans RGE, il faudrait à coup sûr parler d’une loi de régression énergétique plutôt que de transition ! De son côté, l’UFC-Que Choisir continue à militer pour que les décrets garantissent des rénovations énergétiques efficaces. Et ce n’est pas gagné !
UFC Que Choisir - 2015-09-04
En témoignent les propos que Patrick Liébus, le président de la Capeb, a tenus fin août au Moniteur.fr. Il se félicite d’avoir obtenu, à l’arraché, la suppression de l’obligation de résultat pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements. Il se félicite aussi que la performance énergétique du neuf n’entre pas dans la garantie décennale. Et veut en outre réduire à la portion congrue le rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, ces nouvelles structures créées pour soutenir les particuliers dans leurs projets de travaux d’économie d’énergie. "Renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers", dit le texte de loi qu’un décret d’application va devoir préciser. La Capeb préfèrerait les cantonner à un rôle d’information sur les aides en vigueur.
Si le gouvernement s’avisait de caler les décrets d’application sur la position de la Capeb qui représente les éco-artisans RGE, il faudrait à coup sûr parler d’une loi de régression énergétique plutôt que de transition ! De son côté, l’UFC-Que Choisir continue à militer pour que les décrets garantissent des rénovations énergétiques efficaces. Et ce n’est pas gagné !
UFC Que Choisir - 2015-09-04
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