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Texte adopté en navette > Cette proposition de loi :
- vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés à déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu'à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
- comprend un volet sur le développement du biocontrole destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie. Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l'objectif de réduction de 20% de l'utilisation de ces produits dans les cinq ans.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-18
- vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés à déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100% des parts qui était jusqu'à présent le seuil les obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
- comprend un volet sur le développement du biocontrole destiné à faire baisser le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie. Les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l'objectif de réduction de 20% de l'utilisation de ces produits dans les cinq ans.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-18
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