Parl - Lutte contre la corruption ("Sapin 2") et protection des lanceurs d'alerte

Texte adopté définitivement > L'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi. 308 députés ont voté pour, 171 députés ont voté contre et 39 députés se sont abstenus.
Elle a ensuite adopté la proposition de loi organique. 316 députés ont voté pour, 183 députés ont voté contre et 37 députés se sont abstenus.

>> A noter que l'Assemblée a exclu totalement les associations d'élus du champ du futur répertoire des représentants d'intérêt.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-11-08

Dans la même rubrique

Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration
Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat

Parl - Lutte contre la corruption ("Sapin 2") et protection des lanceurs d'alerte

Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus

Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)

Actu - Comment passer d’un mandat à un autre ? Quelques pistes pour l’administration

Juris - Le contrôle judiciaire d’un maire ne peut pas totalement entraver l’exercice de son mandat

JORF - Action sociale - « Aide à domicile » - Modifications de certaines modalités de délivrance du diplôme

JORF - Modifications de la nomenclature ICPE

JORF - Textiles sanitaires à usage unique - Agrément d’un éco-organisme

JORF - Prescriptions pour certaines installations classées

Circ. - Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - RM // Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

RH - JORF // Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Juris - Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

RM - Mise en place de registres locaux de population ?

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Doc // Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : Mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs (édition 2025)

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre

RM - Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL