Parl - Lutte contre la corruption ("Sapin 2") et protection des lanceurs d'alerte

Texte adopté définitivement > L'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi. 308 députés ont voté pour, 171 députés ont voté contre et 39 députés se sont abstenus.
Elle a ensuite adopté la proposition de loi organique. 316 députés ont voté pour, 183 députés ont voté contre et 37 députés se sont abstenus.

>> A noter que l'Assemblée a exclu totalement les associations d'élus du champ du futur répertoire des représentants d'intérêt.

Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2016-11-08

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