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Texte adopté en navette > Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- confirmé l'extension aux infractions de blanchiment simple et de blanchiment aggravé des cas dans lesquels les agents de la DGFiP concourent aux enquêtes menées par le procureur de la République (rejet de l’amt 102 du Gvt qui visait à supprimer l’art 1er A).
- confirmé la suppression du nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget (rejet de 27 du Gvt et de lqui visait à rétablir l’art 1er) ;
- prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (art 3) ;
- précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux (art 4) ;
- confirmé l’abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne (rejet de l’amt 101 du Gvt qui visait à supprimer l’art 4 bis) ;
- confirmé l’aménagement, introduit en commission, du dispositif sur la publicité des décisions en matière fiscale, afin de permettre à l'administration de rendre publiques uniquement les sanctions devenues définitives (art 6) ;
- approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé art add après art 10) et en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros (art add après art 10) ;
- imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet (art add après art 10) ;
- adopté l’article 13 qui vise à supprimer le "verrou de Bercy", tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (art 13).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2018-07-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-385.html
- confirmé l'extension aux infractions de blanchiment simple et de blanchiment aggravé des cas dans lesquels les agents de la DGFiP concourent aux enquêtes menées par le procureur de la République (rejet de l’amt 102 du Gvt qui visait à supprimer l’art 1er A).
- confirmé la suppression du nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget (rejet de 27 du Gvt et de lqui visait à rétablir l’art 1er) ;
- prévu de nouveaux droits d’accès à l’information pour les agents chargés de la lutte contre la fraude (art 3) ;
- précisé les modalités selon lesquelles les plateformes numériques transmettront à l’administration fiscale les informations utiles à la lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux (art 4) ;
- confirmé l’abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne (rejet de l’amt 101 du Gvt qui visait à supprimer l’art 4 bis) ;
- confirmé l’aménagement, introduit en commission, du dispositif sur la publicité des décisions en matière fiscale, afin de permettre à l'administration de rendre publiques uniquement les sanctions devenues définitives (art 6) ;
- approuvé le renforcement de la lutte contre le trafic de tabac en sanctionnant plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé art add après art 10) et en doublant le montant des sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros (art add après art 10) ;
- imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet (art add après art 10) ;
- adopté l’article 13 qui vise à supprimer le "verrou de Bercy", tout en prévoyant que l’administration fiscale est tenue de déposer plainte lorsque le contribuable est soumis, du fait de ses mandats électifs ou de ses fonctions, à une exigence particulière d’exemplarité (art 13).
Sénat - PL adopté en 1ère lecture - 2018-07-03
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-385.html
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