Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de
- convoquer une conférence des maires en cas de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale (art. 6) ;
- supprimer l'art. 7 relatif à la possibilité pour le règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes à l'intérieur des vitrines (amts de suppression de l'art. 7) ;
- prévoir que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) soit complété d'un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses, et permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance générée en cas de non respect des mises en demeure ou de la mesure ordonnée dans le cadre de la prévention des nuisances lumineuses (art. additionnel après l’art. 7) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-15
- convoquer une conférence des maires en cas de transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale (art. 6) ;
- supprimer l'art. 7 relatif à la possibilité pour le règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes à l'intérieur des vitrines (amts de suppression de l'art. 7) ;
- prévoir que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) soit complété d'un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses, et permettre aux maires de pouvoir ordonner une astreinte journalière proportionnée aux niveaux de nuisance générée en cas de non respect des mises en demeure ou de la mesure ordonnée dans le cadre de la prévention des nuisances lumineuses (art. additionnel après l’art. 7) ;
Sénat - Dossier législatif - 2021-06-15
Dans la même rubrique
-
JORF - Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes phréatiques - 2021, 2023 à 2025
-
Actu - Chaleur, pollution de l’air et manque de végétation : les plus défavorisés sont aussi les plus exposés
-
Actu - Combien d’épisodes de canicule votre département a-t-il connus en vingt ans ?
-
Actu - Synthèse du séminaire de l’Observatoire national de la biodiversité
-
Actu - Vigilance orage : ayons les bons réflexes
Déconnexion
