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Dossier législatif - Loi en préparation > Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs.
Le projet de loi comporte cinq articles, répartis en quatre titres, qui modifient le code de procédure pénale et le code pénal. Ils ont pour objet :
- d’allonger le délai de prescription de crimes commis sur un mineur,
- de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineur de quinze ans,
- d’étendre la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une victime,
- de créer une contravention d’outrage sexiste
- d’étendre les dispositions nouvelles en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conseil d'État - Délibération - 2018-03-15
Dossier législatif - Passage en commission
Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles - La commission des lois adopte la proposition de loi d’orientation et de programmation
Ce texte souligne la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles et qui repose sur quatre piliers :
- prévenir les violences sexuelles à l'encontre des mineurs ;
- favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ;
- améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ;
- disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal.
Cette proposition de loi prévoit notamment :
- d’allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs (art 2) ;
- d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur (art 3) ;
- d’étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs (art 4) ;
- d’aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art 5) ;
- d’affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin (art 6).
Cette proposition sera discutée en séance publique le mardi 27 mars 2018 à 14h30.
Sénat - Dossier légiclatif - 2018-03-21
Le projet de loi comporte cinq articles, répartis en quatre titres, qui modifient le code de procédure pénale et le code pénal. Ils ont pour objet :
- d’allonger le délai de prescription de crimes commis sur un mineur,
- de renforcer la pénalisation des abus sexuels commis sur mineur de quinze ans,
- d’étendre la notion de harcèlement sexuel ou moral à des actions non répétées mais menées de concert par un ensemble d’auteurs à l’encontre d’une victime,
- de créer une contravention d’outrage sexiste
- d’étendre les dispositions nouvelles en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Conseil d'État - Délibération - 2018-03-15
Dossier législatif - Passage en commission
Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles - La commission des lois adopte la proposition de loi d’orientation et de programmation
Ce texte souligne la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles et qui repose sur quatre piliers :
- prévenir les violences sexuelles à l'encontre des mineurs ;
- favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ;
- améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs ;
- disjoindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal.
Cette proposition de loi prévoit notamment :
- d’allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs (art 2) ;
- d’instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur (art 3) ;
- d’étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs (art 4) ;
- d’aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans (art 5) ;
- d’affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin (art 6).
Cette proposition sera discutée en séance publique le mardi 27 mars 2018 à 14h30.
Sénat - Dossier légiclatif - 2018-03-21
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