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Réunie le mercredi 12 février 2025, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 190 rect. (2023-2024) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-190.html
Peut-on interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier, comme le soutient Gérald Darmanin ? - Problématique !
Les étrangers en situation irrégulière n’auront-ils bientôt plus la possibilité de se marier en France ? Interviewé le 9 février sur BFM TV par Benjamin Duhamel, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’y est déclaré favorable. Au risque de se contredire.
Le garde des Sceaux réagissait à l’affaire concernant Robert Ménard . L’édile de Béziers risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour avoir refusé de marier, en juillet dernier, une femme française et un homme de nationalité étrangère sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est convoqué le 18 février devant la justice.
Le ministre de la Justice dit « comprendre l’incompréhension [sic] des maires » et soutient la proposition de loi du sénateur de la Somme , Stéphane Dumilly, dont l’article unique vise à interdire le mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière. Cette proposition se heurte néanmoins à des obstacles juridiques importants.
Le ministre de la Justice contredit par l’ancien ministre de l’Intérieur
Il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel censure une telle loi. Cette prédiction émane d’un certain Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, lors de l’examen de la loi immigration fin 2023 .
Celui qui est passé de la place Beauvau à celle de Vendôme rappellait très justement qu’en 2003, les Sages de la rue de Montpensier se sont déjà opposés à l’interdiction du mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière.
Une personne en situation irrégulière a le droit de se marier en France.
Dans leur décision, ils ont jugé que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Même une personne en situation irrégulière a le droit de se marier en France.
Sauf à envisager une évolution jurisprudentielle ou une modification de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen elle-même, le Conseil ne laissera pas passer ce texte.
L’Europe devrait aussi s’y opposer
Côté européen, la proposition risque de coincer aussi. Pour rappel, le séjour irrégulier n’est plus un délit depuis 2012 .
Cette dépénalisation fait suite au fameux arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu en 2011, et qui se fonde sur la directive « Retour » de 2008.
Il est donc peu concevable que les juges européens tolèrent cette loi, ce qui exposerait la France à des sanctions financières.
La proposition de loi de Stéphane Dumilly sera examinée au Sénat le 20 février.
Les Surligneurs
Mariages blancs - Réponse de Gérald Darmanin au Sénat
Extrait de réponse orale : "…Ayant été maire, comme beaucoup ici, j'ai souvent constaté que le consentement n'était pas libre ou que le mariage était frauduleux. J'adressais au procureur de la République un certain nombre d'interpellations, pas toujours suivies d'effet à l'époque.
Mais je n'ai jamais été dans la situation du maire de Béziers. Il ne m'appartient pas de commenter une affaire de justice. Néanmoins, je peux vous dire que je donnerai un avis favorable à la proposition de loi de Stéphane Demilly portant sur ce sujet.
Le débat doit avoir lieu : je ne doute pas que votre assemblée trouvera un moyen de la rendre constitutionnelle. En l'absence de réponse du procureur, on donnerait alors raison au maire, et non l'inverse, comme c'est le cas aujourd'hui. La liste des pièces à fournir à l'officier d'état civil pourrait en outre inclure un titre prouvant la régularité du séjour, avec possibilité de recours en cas de refus de présentation… »
Sénat - Question orale - 2025-02-12
Interdire les mariages entre Français et étrangers « irréguliers » : le texte du Sénat n’a pas été adopté en commission
Public Sénat
Gérald Darmanin favorable à la proposition de loi du Sénat pour empêcher les mariages entre Français et étrangers en situation irrégulière
Public Sénat
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-190.html
Peut-on interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier, comme le soutient Gérald Darmanin ? - Problématique !
Les étrangers en situation irrégulière n’auront-ils bientôt plus la possibilité de se marier en France ? Interviewé le 9 février sur BFM TV par Benjamin Duhamel, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s’y est déclaré favorable. Au risque de se contredire.
Le garde des Sceaux réagissait à l’affaire concernant Robert Ménard . L’édile de Béziers risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour avoir refusé de marier, en juillet dernier, une femme française et un homme de nationalité étrangère sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est convoqué le 18 février devant la justice.
Le ministre de la Justice dit « comprendre l’incompréhension [sic] des maires » et soutient la proposition de loi du sénateur de la Somme , Stéphane Dumilly, dont l’article unique vise à interdire le mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière. Cette proposition se heurte néanmoins à des obstacles juridiques importants.
Le ministre de la Justice contredit par l’ancien ministre de l’Intérieur
Il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel censure une telle loi. Cette prédiction émane d’un certain Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, lors de l’examen de la loi immigration fin 2023 .
Celui qui est passé de la place Beauvau à celle de Vendôme rappellait très justement qu’en 2003, les Sages de la rue de Montpensier se sont déjà opposés à l’interdiction du mariage pour une personne étrangère en situation irrégulière.
Une personne en situation irrégulière a le droit de se marier en France.
Dans leur décision, ils ont jugé que « la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Même une personne en situation irrégulière a le droit de se marier en France.
Sauf à envisager une évolution jurisprudentielle ou une modification de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen elle-même, le Conseil ne laissera pas passer ce texte.
L’Europe devrait aussi s’y opposer
Côté européen, la proposition risque de coincer aussi. Pour rappel, le séjour irrégulier n’est plus un délit depuis 2012 .
Cette dépénalisation fait suite au fameux arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu en 2011, et qui se fonde sur la directive « Retour » de 2008.
Il est donc peu concevable que les juges européens tolèrent cette loi, ce qui exposerait la France à des sanctions financières.
La proposition de loi de Stéphane Dumilly sera examinée au Sénat le 20 février.
Les Surligneurs
Mariages blancs - Réponse de Gérald Darmanin au Sénat
Extrait de réponse orale : "…Ayant été maire, comme beaucoup ici, j'ai souvent constaté que le consentement n'était pas libre ou que le mariage était frauduleux. J'adressais au procureur de la République un certain nombre d'interpellations, pas toujours suivies d'effet à l'époque.
Mais je n'ai jamais été dans la situation du maire de Béziers. Il ne m'appartient pas de commenter une affaire de justice. Néanmoins, je peux vous dire que je donnerai un avis favorable à la proposition de loi de Stéphane Demilly portant sur ce sujet.
Le débat doit avoir lieu : je ne doute pas que votre assemblée trouvera un moyen de la rendre constitutionnelle. En l'absence de réponse du procureur, on donnerait alors raison au maire, et non l'inverse, comme c'est le cas aujourd'hui. La liste des pièces à fournir à l'officier d'état civil pourrait en outre inclure un titre prouvant la régularité du séjour, avec possibilité de recours en cas de refus de présentation… »
Sénat - Question orale - 2025-02-12
Interdire les mariages entre Français et étrangers « irréguliers » : le texte du Sénat n’a pas été adopté en commission
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Gérald Darmanin favorable à la proposition de loi du Sénat pour empêcher les mariages entre Français et étrangers en situation irrégulière
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