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Textes adoptés définitivement > Mise en oeuvre de la collectivité unique de Corse - Ratification des 3 ordonnances du 21 novembre 2016
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l'île au mois de décembre.
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2017-02-21
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Cette proposition de loi prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession. La proposition de loi vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 2e lecture - 2017-02-21
La collectivité de Corse devrait naître le 1er janvier 2018 de la fusion de la collectivité territoriale actuelle et des deux départements corses. De nouvelles élections régionales seront organisées dans l'île au mois de décembre.
Ces ordonnances respectent trois principes:
- assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme;
- le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel,
- assurer la continuité de l'action publique
Par ailleurs, le texte crée une chambre des territoires, basée à Bastia qui regroupera les élus locaux, les intercommunalités et les communes, et aura un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté - 2017-02-21
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Cette proposition de loi prolonge notamment de dix ans le régime dérogatoire en vigueur sur l'île en matière de droits de succession. La proposition de loi vise à laisser le temps au Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) d'avancer sur les dossiers de reconstitution.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 2e lecture - 2017-02-21
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