Parl - Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

Texte rejeté > Les auteurs de ce texte "souhaitaient que le projet de réseau de transport s'articule mieux avec d'autres problématiques, notamment celle du logement et de la mixité sociale".
L'article unique de leur proposition de loi prévoyait ainsi de subordonner la construction de tout nouveau programme de logements sur le périmètre d'un rayon de 400 mètres autour des gares, au respect d'une proportion permettant de conserver et de développer une offre locative sociale neuve accessible, à un niveau au moins de 30 % pour toute construction de plus de 12 logements ou d'une surface de plus de 800 mètres carrés de surface plancher….

Sénat - Proposition de loi rejetée - 2016-20-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-467.html

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